Conditions Générales d’Utilisation, de Réservation et de Séjour

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, de Réservation et de Séjour, ci-après les « Conditions Générales », régissent :

• l’accès et l’utilisation du site demeuredesdix.fr ;
• l’utilisation des services numériques qui y sont proposés ;
• les réservations effectuées directement auprès de La Demeure des Dix ;
• le paiement des séjours ;
• les modifications et annulations ;
• les conditions d’occupation de La Demeure des Dix ;
• les droits et obligations de JAK MOOH et du Voyageur pendant toute la relation contractuelle.

Elles constituent les conditions générales applicables à toute réservation directe, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

La confirmation de réservation, son récapitulatif tarifaire, l’état descriptif du logement, les présentes Conditions Générales et, le cas échéant, les conditions particulières expressément acceptées forment ensemble le contrat conclu avec le Voyageur.

En cas de contradiction, les conditions particulières figurant dans la confirmation individuelle de réservation prévalent pour le séjour concerné.

Toute réservation déjà confirmée conserve les conditions particulières qui lui ont été accordées. Une mise à jour ultérieure du Site ou des présentes Conditions ne peut pas les dégrader rétroactivement.

Article 2 : Exploitant et cocontractant du Voyageur

La Demeure des Dix est exploitée commercialement par :

JAK MOOH

Société par actions simplifiée unipersonnelle

SIREN : 105 005 334

RCS Rouen : 105 005 334

SIRET : 105 005 334 00013

TVA intracommunautaire : FR75 105005334

Siège social :

3 rue de Stalingrad

76500 Elbeuf

France

Email :

bonjour@demeuredesdix.fr

Le contrat de réservation et de séjour est conclu entre JAK MOOH et le Voyageur.

JAK MOOH agit en qualité d’exploitant professionnel d’hébergement touristique.

Article 3 : Propriétaire du bien

La propriété immobilière dans laquelle est exploitée La Demeure des Dix appartient à :

SCI BRIDGET KOUMAC, ci-après le « Propriétaire ».

JAK MOOH exploite le bien en vertu d’un contrat l’autorisant à exercer une activité de location saisonnière et d’hébergement touristique.

Le fait que JAK MOOH soit le cocontractant commercial du Voyageur ne transfère au Voyageur aucun droit de propriété, droit réel ou droit au maintien dans les lieux à l’encontre de la SCI BRIDGET KOUMAC.

Article 4 : Nature du logement

La Demeure des Dix est exploitée en qualité de meublé de tourisme.

Un meublé de tourisme est juridiquement destiné à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. (article L.324-1-1 du Code du tourisme)

La Demeure des Dix est déclarée auprès de la mairie d’Elbeuf.

Numéro de déclaration : [à compléter]

L’offre émane d’un professionnel.

Toute offre ou contrat de location saisonnière doit être établi par écrit, mentionner le prix et comporter un état descriptif ; depuis le 20 mai 2026, l’offre d’un meublé de tourisme doit également faire apparaître son numéro de déclaration. (article L.324-2 du Code du tourisme)

Article 5 : Adresse de La Demeure

Adresse du logement loué :

3 rue de Stalingrad

76500 Elbeuf

France

Cette adresse correspond au logement objet du séjour et ne peut être utilisée par le Voyageur comme adresse de domiciliation personnelle, administrative ou professionnelle.

Article 6 : Accès au site

Le site demeuredesdix.fr est accessible aux personnes disposant d’une connexion Internet et d’un équipement compatible.

Les coûts liés à cette connexion restent à la charge de l’Utilisateur.

JAK MOOH met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer le bon fonctionnement et la disponibilité du Site.

Des interruptions peuvent néanmoins intervenir pour maintenance, mise à jour, sécurité, panne d’un prestataire ou événement extérieur.

Article 7 : Usage autorisé

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière licite.

Il lui est notamment interdit de :

• contourner les systèmes de sécurité ;
• introduire un code malveillant ;
• perturber volontairement les services ;
• effectuer de fausses réservations ;
• usurper l’identité d’un tiers ;
• accéder sans autorisation à des informations protégées ;
• collecter illicitement des données ;
• extraire massivement les contenus du Site sans autorisation.

L’indexation normale du Site par les moteurs de recherche et systèmes automatisés respectant les règles techniques publiées par le Site n’est pas concernée par cette interdiction.

Article 8 : Informations, photographies et contenus

JAK MOOH veille à présenter aussi fidèlement que possible La Demeure des Dix, ses prestations et son environnement.

Des changements mineurs de mobilier, décoration, jardin, équipements ou disposition peuvent intervenir.

Les caractéristiques essentielles contractuelles sont celles indiquées au moment de la réservation.

Les photographies et vidéos ne valent pas garantie du maintien à l’identique de chaque élément purement décoratif.

Article 9 : Informations touristiques et recommandations

Le Site peut présenter des lieux, restaurants, producteurs, commerces, activités, événements ou autres adresses.

Ces contenus ont une vocation de curation et d’information.

Sauf indication expresse contraire, JAK MOOH n’exploite pas les entreprises recommandées et ne garantit pas leurs horaires, tarifs, disponibilités ou prestations.

L’Utilisateur est invité à vérifier directement les informations déterminantes auprès du prestataire concerné.

Article 10 : Assistant conversationnel

Le Site peut proposer un assistant conversationnel ou service utilisant des technologies d’intelligence artificielle.

Cet assistant peut notamment :

• renseigner sur La Demeure ;
• présenter les équipements ;
• répondre à des questions pratiques ;
• rechercher des disponibilités ;
• orienter vers la réservation ;
• assister un Voyageur pendant son séjour ;
• transmettre une demande nécessitant une intervention humaine.

Une réponse conversationnelle peut exceptionnellement être incomplète ou erronée.

En conséquence, l’assistant ne peut pas, à lui seul :

• modifier un prix ;
• accorder une remise ;
• confirmer une disponibilité ;
• modifier une réservation ;
• autoriser un dépassement de capacité ;
• autoriser une fête ;
• accorder un départ tardif ;
• modifier une condition contractuelle.

Pour ces éléments, seuls font foi la confirmation de réservation, le système de réservation et une confirmation écrite émanant de JAK MOOH.

Article 11 : Conditions permettant de réserver

La personne effectuant la réservation doit :

• être juridiquement capable de contracter ;
• communiquer une identité exacte ;
• communiquer des coordonnées valides ;
• disposer d’un domicile habituel distinct de La Demeure des Dix ;
• accepter les présentes Conditions Générales ;
• régler les montants exigibles.

La réservation est nominative.

Elle ne peut être cédée à une autre personne sans accord écrit de JAK MOOH.

Article 12 : Responsabilité du réservataire

La personne effectuant la réservation constitue le Voyageur principal et l’interlocuteur de JAK MOOH.

Elle est responsable du respect des présentes Conditions par l’ensemble des personnes auxquelles elle permet d’accéder à La Demeure.

Elle doit informer son groupe des règles applicables.

Article 13 : Informations précontractuelles

Avant de confirmer sa réservation, le Voyageur dispose notamment des informations relatives :

• au logement ;
• aux dates ;
• à la durée ;
• au nombre de voyageurs ;
• au prix ;
• aux éventuels frais obligatoires ;
• aux taxes ;
• aux modalités de paiement ;
• aux modalités d’annulation ;
• à la garantie bancaire ;
• aux principales règles d’occupation.

Le Voyageur doit vérifier le récapitulatif avant validation.

Article 14 : Formation de la réservation

Le simple fait :

• de consulter les dates ;
• de sélectionner un séjour ;
• d’obtenir un tarif ;
• de commencer le formulaire ;

ne constitue pas une réservation.

La réservation devient définitive lorsque :

1. les informations demandées ont été complétées ;

2. les présentes Conditions Générales ont été acceptées ;

3. le paiement initial requis a été autorisé ;

4. JAK MOOH ou son système de réservation a émis une confirmation.

Une confirmation est ensuite transmise au Voyageur sur un support durable, notamment par email.

Article 15 : Bouton de confirmation

Le bouton final du parcours de réservation doit signaler clairement que la réservation entraîne une obligation de paiement.

Une formulation telle que :

« Confirmer et payer [montant dû] »

est utilisée. Le montant affiché doit correspondre au paiement réellement exigible : 30 % pour une réservation effectuée plus de 7 jours avant l’arrivée, ou le prix total à 7 jours ou moins.

L’article L.221-14 du Code de la consommation exige une mention non ambiguë permettant au consommateur de reconnaître explicitement cette obligation de paiement. (article L.221-14 du Code de la consommation)

Article 16 : Absence de blocage avant confirmation

Une date consultée ou sélectionnée demeure susceptible d’être réservée par un tiers tant que la réservation n’est pas confirmée.

Aucune date n’est réputée bloquée sans confirmation expresse du système de réservation ou de JAK MOOH.

Article 17 : Prix

Le prix applicable au séjour est celui indiqué dans le récapitulatif présenté avant confirmation.

Le prix total indique les différents éléments applicables, notamment lorsque nécessaire :

• hébergement ;
• ménage ;
• options ;
• animaux ;
• taxe de séjour ;
• autres prestations commandées.

Les prestations facultatives ne sont dues que lorsqu’elles sont effectivement commandées.

Article 18 : Taxe de séjour

La taxe de séjour est facturée lorsque la réglementation l’impose.

Elle est calculée selon les règles applicables à la date du séjour et les informations communiquées concernant les occupants.

Une évolution légale de la taxe indépendante de JAK MOOH peut être répercutée conformément à la réglementation.

Article 19 : Acompte de 30 %

Pour toute réservation effectuée plus de 7 jours avant l’arrivée, le Voyageur règle :

30 % du montant total lors de la réservation.

Les parties conviennent expressément que ce versement constitue un acompte contractuel et non des arrhes.

Cette précision est importante : à défaut de stipulation contraire, le Code de la consommation qualifie normalement les sommes versées d’avance d’arrhes. (article L.214-1 du Code de la consommation)

Les droits d’annulation prévus aux présentes Conditions s’appliquent néanmoins pleinement à cet acompte.

Article 20 : Solde de 70 %

Le solde de :

70 %

devient payable 7 jours avant la date d’arrivée.

Le Voyageur est informé dès sa réservation du montant et de la date d’échéance.

Lorsque le Voyageur a autorisé le prestataire de paiement à conserver un moyen de paiement sécurisé pour cette finalité, le solde peut être débité automatiquement à l’échéance.

Dans les autres cas, un lien de paiement est transmis.

Article 21 : Réservation à 7 jours ou moins

Pour toute réservation effectuée 7 jours ou moins avant l’arrivée, le prix total du séjour est payable immédiatement.

Article 22 : Défaut de paiement

En cas de non-paiement du solde à l’échéance, JAK MOOH peut inviter le Voyageur à régulariser immédiatement.

À défaut de régularisation, JAK MOOH pourra annuler la réservation.

Cette annulation pour défaut de paiement ne donne pas automatiquement droit au remboursement des sommes qui resteraient dues au regard des conditions d’annulation applicables à cette date.

Article 23 : Prestataire de paiement

Les paiements peuvent être traités par des prestataires spécialisés.

JAK MOOH n’a pas vocation à conserver les données bancaires complètes des Voyageurs.

Le Voyageur ne doit jamais transmettre son numéro complet de carte bancaire ou son cryptogramme par email, messagerie ou assistant conversationnel.

Article 24 : Calcul des délais

Les délais d’annulation sont calculés par rapport à la date et à l’heure contractuelles d’arrivée à La Demeure des Dix.

Sauf indication contraire dans la confirmation, l’heure de référence est 15 h 00, heure française locale.

Les conditions de la présente partie s’appliquent sous réserve des droits légaux du Voyageur et de toute condition particulière plus favorable figurant dans sa confirmation de réservation.

Article 25 : Annulation jusqu’à J-15

Pour toute annulation reçue au plus tard 15 jours avant l’arrivée :

annulation sans frais.

Toutes les sommes payées au titre de la réservation sont remboursées.

Article 26 : Annulation entre J-14 et J-8

Entre 14 jours et 8 jours avant l’arrivée :

30 % du prix total restent dus.

Lorsque seul l’acompte de 30 % a été payé, aucun solde supplémentaire n’est réclamé.

Article 27 : Annulation à J-7 ou moins

À compter de 7 jours avant l’arrivée :

le séjour est dû intégralement.

Les sommes versées ne sont plus remboursables, sauf obligation légale contraire ou accord écrit exceptionnel de JAK MOOH.

Article 28 : Non-présentation

En cas de non-présentation du Voyageur :

100 % du séjour restent dus.

Article 29 : Départ anticipé

Une interruption volontaire du séjour après l’arrivée ne donne droit à aucun remboursement des nuits inutilisées.

Cette disposition est sans préjudice des droits du Voyageur lorsqu’une interruption serait imputable à un manquement de JAK MOOH.

Article 30 : Assurance voyage

Les Voyageurs sont invités à souscrire une assurance voyage ou annulation adaptée lorsqu’ils souhaitent couvrir des événements tels que :

maladie, accident, problème professionnel, annulation d’un transport ou autre imprévu personnel.

Ces événements ne rendent pas automatiquement l’hébergement indisponible et restent, en principe, soumis aux conditions d’annulation ci-dessus.

Article 31 : Pas de rétractation de 14 jours

Le délai légal de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations d’hébergement non résidentiel devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée.

Cette exclusion est expressément prévue par l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation. (article L.221-28, 12° du Code de la consommation)

La possibilité d’annuler gratuitement jusqu’à J-15 constitue donc une condition commerciale contractuelle propre à La Demeure des Dix, et non l’exercice d’un droit légal de rétractation.

Article 32 : Demande de modification

Toute demande de modification portant notamment sur :

• les dates ;
• la durée ;
• le nombre de voyageurs ;
• les animaux ;
• les prestations ;

doit être acceptée par écrit par JAK MOOH.

Une demande envoyée par le Voyageur ne constitue pas, à elle seule, une modification.

Article 33 : Prix d’une modification

Une modification peut entraîner un nouveau prix en fonction :

• des dates ;
• de la durée ;
• de la saison ;
• des prestations ;
• du nombre d’occupants.

Le prix modifié est communiqué avant acceptation.

Article 34 : Modification et conditions d’annulation

Une demande de modification ne suspend pas les délais d’annulation.

Il n’est notamment pas possible de déplacer une réservation uniquement afin de recréer artificiellement une nouvelle période d’annulation gratuite.

Article 35 : Vérification d’identité

JAK MOOH peut demander au Voyageur principal d’effectuer une vérification d’identité avant l’arrivée.

Cette vérification peut être réalisée par un prestataire spécialisé.

Elle poursuit notamment des objectifs de sécurité, de prévention de la fraude et de protection de la propriété.

Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 36 : Occupants déclarés

Le Voyageur doit indiquer le nombre réel de personnes qui séjourneront dans le logement.

JAK MOOH peut demander l’identité des occupants lorsque cela est nécessaire.

La capacité maximale de La Demeure des Dix est de 10 personnes.

La capacité ne peut être dépassée sans accord écrit préalable et sous réserve de la réglementation applicable.

Article 37 : Personnes extérieures

Les personnes non déclarées dans la réservation ne sont pas autorisées à séjourner dans le logement.

L’introduction de visiteurs extérieurs doit faire l’objet d’un accord préalable lorsqu’elle est susceptible de modifier les conditions d’occupation.

La Demeure des Dix n’est pas une salle de réception.

Article 38 : Voyageurs étrangers

Lorsque la réglementation française l’impose, les Voyageurs étrangers doivent compléter et signer une fiche individuelle de police.

Cette obligation concerne notamment les loueurs de meublés de tourisme. (articles R.814-1 à R.814-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Les informations sont conservées pendant la durée légalement prévue et ne sont transmises aux autorités que dans les conditions prévues par la loi.

Article 39 : Caractère temporaire

Le Voyageur reconnaît que le séjour constitue une occupation strictement temporaire.

Il conserve pendant toute la durée de son séjour son domicile habituel à une autre adresse.

La Demeure des Dix ne devient pas sa résidence principale.

Article 40 : Interdiction de domiciliation

Le Voyageur ne peut utiliser l’adresse de La Demeure des Dix pour :

• domiciliation administrative ;
• domiciliation bancaire ;
• résidence principale ;
• immatriculation d’une entreprise ;
• siège social ;
• établissement stable ;
• réexpédition durable de courrier ;
• inscription auprès d’organismes administratifs comme domicile permanent.

La réception occasionnelle d’un envoi nécessaire pendant un séjour ne confère aucun droit d’occupation supplémentaire.

Article 41 : Horaires

Sauf disposition différente figurant dans la confirmation :

arrivée : à partir de 15 h 00 ;

départ : au plus tard à 12 h 00.

Les horaires convenus constituent un élément du contrat.

Les arrivées et les départs sont possibles tous les jours, dimanche compris.

La contrainte de rotation actuellement applicable interdit toutefois toute arrivée le jour où un autre séjour se termine.

Article 42 : Arrivée anticipée et départ tardif

Une arrivée anticipée ou un départ tardif n’est possible qu’après acceptation expresse.

Une option payante peut être proposée lorsqu’elle est disponible.

L’absence de réponse de JAK MOOH ne vaut jamais autorisation.

Article 43 : Fin automatique du contrat

Le contrat prend fin automatiquement à la date et à l’heure indiquées dans la confirmation.

Il n’existe :

ni prolongation tacite, ni renouvellement tacite.

Toute prolongation doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.

Article 44 : Obligation de libérer La Demeure

À l’expiration du séjour, le Voyageur doit avoir :

• quitté la propriété ;
• fait quitter les autres occupants ;
• retiré ses effets personnels ;
• restitué ou cessé d’utiliser les moyens d’accès.

La présence d’affaires personnelles après le terme du séjour ne constitue pas une prolongation du contrat.

Article 45 : Absence de droit au maintien dans les lieux

Le Voyageur ne bénéficie d’aucun droit contractuel au maintien dans les lieux après l’expiration de sa réservation.

Tout maintien sans accord écrit devient une occupation sans autorisation contractuelle.

Aucun paiement effectué après l’expiration du séjour ne peut être interprété comme un renouvellement ou une nouvelle location sans accord écrit exprès de JAK MOOH.

Article 46 : Procédure applicable en cas de maintien

En cas de maintien dans les lieux après l’expiration du contrat, le Propriétaire peut exercer les recours prévus par la réglementation afin d’obtenir la restitution de la propriété.

Depuis le 20 août 2026, l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 couvre expressément le maintien dans les lieux après expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme. (article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007)

Lorsqu’elle remplit les conditions légales, la SCI BRIDGET KOUMAC, en qualité de propriétaire, pourra donc saisir le représentant de l’État dans le département selon cette procédure.

L’exercice de cette faculté demeure soumis aux conditions et contrôles prévus par la loi.

Article 47 : Indemnité d’occupation

Une occupation se poursuivant sans autorisation après l’expiration du contrat peut donner lieu à une indemnité d’occupation calculée notamment sur la base du prix journalier applicable à la période concernée.

Les pertes supplémentaires directement causées par ce maintien pourront également être réclamées lorsqu’elles sont établies et justifiées, par exemple lorsqu’un séjour suivant ne peut pas être honoré.

Le paiement d’une indemnité d’occupation :

ne constitue jamais un loyer renouvelant le contrat et ne crée aucun droit au maintien dans les lieux.

Article 48 : Destination

La Demeure des Dix est destinée à l’hébergement temporaire privé des voyageurs enregistrés.

Elle ne doit pas être utilisée à des fins incompatibles avec cette destination.

Article 49 : Fêtes, soirées et événements

Sont notamment interdits sans autorisation expresse :

• fêtes ;
• soirées avec personnes extérieures ;
• réceptions ;
• événements ouverts ;
• rassemblements dépassant les occupants autorisés ;
• utilisation commerciale ou événementielle non convenue.

Une célébration calme, un anniversaire ou des retrouvailles entre les seuls voyageurs enregistrés restent possibles dans le respect du voisinage et des autres règles.

Article 50 : Voisinage

Le Voyageur doit respecter la tranquillité du voisinage, de jour comme de nuit.

Les nuisances excessives, comportements dangereux ou atteintes répétées au voisinage constituent un manquement contractuel.

Article 51 : Comportement

Le Voyageur et son groupe doivent utiliser la maison normalement et raisonnablement.

Ils doivent respecter :

• les locaux ;
• le mobilier ;
• les équipements ;
• les consignes de sécurité ;
• les espaces extérieurs ;
• le voisinage.

Article 52 : Enfants

Les enfants demeurent sous la responsabilité des adultes les accompagnant.

Une surveillance particulière doit être assurée à proximité notamment :

• des escaliers ;
• des espaces extérieurs ;
• des équipements aquatiques ;
• des équipements de bien-être.

Article 53 : Spa et équipements de bien-être

L’utilisation du spa et des autres équipements de bien-être se fait sous la responsabilité des utilisateurs et dans le respect des consignes communiquées.

Les mineurs doivent être surveillés en permanence par un adulte.

Les protections et dispositifs de sécurité ne doivent pas être détournés de leur fonction.

Article 54 : Indisponibilité d’un équipement

Un équipement peut exceptionnellement être temporairement indisponible en raison d’une panne, d’une maintenance ou d’un impératif de sécurité.

JAK MOOH fera ses efforts raisonnables afin de rétablir le service.

Si une indisponibilité substantielle affecte significativement la prestation promise, une solution appropriée sera examinée au regard de la durée, de l’importance de l’équipement concerné et des droits légaux du Voyageur.

Article 55 : Admission

Les animaux ne sont autorisés que lorsqu’ils ont été déclarés conformément aux conditions de la réservation.

Le supplément applicable est de 50 € par chien et par séjour ; au-delà d'un chien, accord au cas par cas.

Ce supplément est distinct des frais de ménage obligatoires de 100 € par séjour.

Article 56 : Responsabilité

Le Voyageur est responsable :

• de son animal ;
• de ses nuisances ;
• de tout dommage ;
• de toute salissure anormale ;
• du respect des règles applicables.

L’accueil des animaux n’autorise pas leur présence dans des conditions susceptibles de dégrader le mobilier ou les équipements.

Article 57 : Garantie bancaire

Pour protéger la maison, une garantie maximale de :

1 000 €

constitue le montant maximal de la garantie contractuelle applicable, sauf condition particulière plus favorable confirmée au Voyageur.

Le système actuellement prévu consiste à enregistrer de manière sécurisée une carte bancaire, sans encaisser ni bloquer automatiquement la somme de 1 000 €.

La carte ne peut être utilisée au titre de cette garantie que lorsqu’un dommage ou des frais imputables au séjour font l’objet d’une réclamation.

Le parcours de réservation doit présenter ce même montant maximal et ce même mécanisme. Aucune préautorisation ne doit être annoncée tant que sa mise en œuvre technique n’a pas été vérifiée.

Article 58 : Période de réclamation

Le dispositif de garantie doit être configuré afin que JAK MOOH puisse initier une réclamation dans les 3 jours suivant le départ.

L’expiration de cette fonctionnalité technique ne prive pas JAK MOOH de la possibilité d’exercer ultérieurement un recours pour un dommage réel dont la responsabilité serait établie selon le droit commun.

Article 59 : Dommages

Le Voyageur doit informer JAK MOOH dès qu’il constate ou provoque un dommage.

Il peut être tenu responsable des dommages causés par :

• lui-même ;
• les membres de son groupe ;
• les personnes auxquelles il a permis l’accès ;
• les animaux dont il a la garde.

Article 60 : Justification des sommes réclamées

Les sommes réclamées doivent correspondre à un préjudice réel et raisonnablement justifié.

Les justificatifs peuvent notamment prendre la forme de :

photographies, devis, factures, constats, coûts de réparation, remplacement ou nettoyage exceptionnel.

Le Voyageur doit pouvoir prendre connaissance de la réclamation et transmettre ses observations.

Article 61 : Usure normale

L’usure normale résultant d’une utilisation raisonnable du logement ne constitue pas un dommage imputable au Voyageur.

Article 62 : Plafond de la garantie

La garantie bancaire de 1 000 € constitue un mécanisme de garantie et non un plafond de responsabilité.

Lorsque le préjudice réel et justifié excède 1 000 €, JAK MOOH conserve la possibilité d’en réclamer le solde dans les conditions du droit applicable.

Article 63 : Moyens d’accès

Les clés, codes et moyens d’accès sont personnels au séjour.

Ils ne doivent pas être transmis à des personnes non autorisées.

Le droit d’utiliser ces moyens d’accès prend fin à l’expiration du séjour.

Article 64 : Dispositifs extérieurs de sécurité

Des dispositifs de sécurité et de vidéosurveillance peuvent protéger les accès et certains espaces extérieurs de la propriété.

Aucune caméra n’est destinée à surveiller les espaces intérieurs privatifs occupés par les Voyageurs.

Les modalités du traitement des images et les droits des personnes concernées sont précisés par la signalétique et la Politique de confidentialité applicable.

Article 65 : Signalement pendant le séjour

Tout problème significatif doit être signalé dès que raisonnablement possible.

Cette obligation permet à JAK MOOH :

• de constater la situation ;
• d’intervenir ;
• de réparer ;
• ou de proposer une solution.

Contact :

bonjour@demeuredesdix.fr

Le signalement rapide d’un problème ne porte pas atteinte aux droits légaux du Voyageur.

Article 66 : Objets oubliés

Les objets retrouvés pourront être conservés pendant une durée raisonnable.

Les frais nécessaires à leur emballage et à leur réexpédition restent à la charge du Voyageur.

Article 67 : Prestations indépendantes

JAK MOOH peut recommander des prestataires indépendants : chefs, traiteurs, guides, photographes, producteurs ou activités.

Lorsque le prestataire :

• contracte directement avec le Voyageur ;
• réalise lui-même la prestation ;
• facture directement le Voyageur ;

le contrat est conclu entre le Voyageur et ce prestataire.

Une recommandation de La Demeure des Dix ne constitue pas automatiquement une revente de prestation par JAK MOOH.

Article 68 : Impossibilité d’honorer le séjour

JAK MOOH s’engage à honorer les réservations confirmées.

Lorsqu’une circonstance exceptionnelle empêche objectivement de fournir le logement, le Voyageur en est informé aussi rapidement que possible.

Les prestations qui ne pourront être fournies sont remboursées.

Une solution alternative ou un report peut être proposé lorsque cela est possible, sans obligation pour le Voyageur de l’accepter.

Les droits impératifs dont bénéficie le consommateur demeurent applicables.

Article 69 : Force majeure

Les situations de force majeure sont appréciées conformément au droit français.

Lorsqu’un événement rend objectivement impossible la fourniture du logement, ses conséquences sont déterminées selon la loi et les circonstances.

Un événement concernant exclusivement le Voyageur ne constitue pas automatiquement une impossibilité pour JAK MOOH de fournir l’hébergement.

Article 70 : Traitement des données

Les données nécessaires au fonctionnement du Site et à l’exécution des réservations peuvent notamment comprendre :

• identité ;
• coordonnées ;
• adresse habituelle ;
• informations de séjour ;
• informations relatives aux occupants ;
• historique des communications ;
• données nécessaires au paiement ;
• données de vérification d’identité lorsque nécessaire.

Leur traitement est effectué conformément au RGPD, à la législation française et à la Politique de confidentialité.

Article 71 : Données bancaires

Les données bancaires complètes sont traitées par les prestataires de paiement sécurisés compétents.

JAK MOOH n’a pas vocation à recevoir ou conserver le cryptogramme de la carte bancaire.

Article 72 : Contenus

Les textes, photographies, vidéos, graphismes, logos, marques, interfaces et autres contenus du Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Ils ne peuvent être reproduits ou exploités commercialement sans autorisation, hors exceptions légales.

Article 73 : Fonctionnement

JAK MOOH met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer le fonctionnement du Site.

Sa responsabilité ne peut être engagée du seul fait d’une interruption indépendante de sa volonté, d’une défaillance d’Internet ou d’un prestataire extérieur, sous réserve des obligations légales qui lui incombent.

Une réservation n’est acquise qu’après confirmation.

Article 74 : Médiateur de la consommation

Conformément à l’article R616-1 du Code de la consommation, JAK MOOH communique au consommateur les modalités de recours à un médiateur de la consommation. (article R.616-1 du Code de la consommation)

Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à JAK MOOH (bonjour@demeuredesdix.fr) et à défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève JAK MOOH.

Les coordonnées de ce médiateur sont communiquées sur simple demande et seront publiées sur cette page dès confirmation de l’adhésion de JAK MOOH.

Article 75 : Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Article 76 : Recherche d’une solution amiable

En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

Le Voyageur peut adresser sa réclamation à :

bonjour@demeuredesdix.fr

Article 77 : Juridictions compétentes

Pour les consommateurs, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Les tribunaux de Rouen ne sont donc pas désignés comme seuls compétents pour un consommateur.

Pour les relations exclusivement conclues entre professionnels, une clause de compétence spécifique pourra, lorsque la loi le permet, figurer dans les conditions particulières correspondantes.

Article 78 : Acceptation

Avant toute réservation directe, le Voyageur doit pouvoir consulter les présentes Conditions Générales.

Il confirme les avoir lues et acceptées au moyen de la case prévue dans le parcours de réservation.

L’acceptation électronique a la même portée contractuelle que toute autre forme d’acceptation juridiquement valable.

Article 79 : Archivage de la version acceptée

La version applicable est celle acceptée au moment de la réservation.

JAK MOOH conserve une preuve de la version correspondante ainsi que de la date d’acceptation.

Une nouvelle version publiée ultérieurement ne modifie pas rétroactivement une réservation déjà confirmée.

Article 80 : Évolution

JAK MOOH peut modifier les présentes Conditions pour tenir compte notamment :

• d’une évolution réglementaire ;
• d’un changement de prestataire ;
• d’une évolution des services ;
• de nouvelles fonctionnalités ;
• d’un changement de politique commerciale.

Les nouvelles Conditions s’appliquent aux nouvelles réservations conclues après leur entrée en vigueur.

Article 81 : Nullité partielle

L’annulation ou l’inapplicabilité d’une disposition n’entraîne pas automatiquement la nullité des autres dispositions.

Article 82 : Absence de renonciation

Le fait qu’une partie ne se prévale pas immédiatement d’une disposition ne constitue pas une renonciation définitive à ses droits.

Article 83 : Langue

La version française constitue la version contractuelle de référence.

Des traductions peuvent être proposées aux voyageurs internationaux.

Article 84 : Contact

Pour toute question concernant le Site, une réservation, un séjour ou les présentes Conditions :

La Demeure des Dix, JAK MOOH

3 rue de Stalingrad

76500 Elbeuf

France

bonjour@demeuredesdix.fr

Article 85 : Accueil, ménage et linge de maison

JAK MOOH, exploitant de La Demeure des Dix, assure les prestations d’accueil, de ménage et de fourniture et renouvellement du linge de maison, directement ou par des intervenants agissant en son nom et pour son compte.

La maison est préparée et nettoyée avant chaque arrivée. Les lits sont faits et les draps, taies d’oreiller et serviettes sont fournis au début du séjour.

Pendant le séjour, un ménage professionnel et le renouvellement des draps, taies d’oreiller et serviettes sont proposés sur demande. Pour les séjours de six nuits ou plus, chacune de ces prestations est proposée au moins une fois pendant le séjour, puis au moins chaque semaine pour les séjours prolongés. Ces prestations sont facultatives et payantes, distinctes du ménage de fin de séjour. Leur prix total est communiqué au voyageur et accepté avant toute commande. Le contenu de la prestation, son prix et son créneau sont confirmés par écrit.

L’arrivée autonome est possible. Un accueil en personne est également proposé sur rendez-vous convenu avant l’arrivée. L’équipe reste joignable pendant le séjour.

Pour une réservation Airbnb, les prestations facultatives sont organisées dans la messagerie Airbnb et réglées par le Centre de résolution Airbnb.